Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Article 74.4
Versions de la disposition
74.4. La Régie est gestionnaire du fonds de garantie.
Les sommes constituant ce fonds sont détenues en fiducie par la Régie et déposées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec selon les modalités déterminées entre la Régie et la Caisse.
Les placements autorisés sont ceux prévus dans les portefeuilles sécuritaires de la Caisse de dépôt et placement du Québec que la Régie choisit selon une politique de placement.
